Modifications apportées à la norme supplémentaire 10 (SB-10) relative à l’efficacité énergétique

Les modifications vous aident à respecter les nouvelles exigences en matière d’efficacité énergétique des bâtiments qui prennent effet le 1er janvier 2017.

Les modifications s’appliquent aux grands bâtiments construits selon les exigences de la partie 3 et aux bâtiments non résidentiels visés par les exigences de la partie 9 de la division B du Code du bâtiment.

Les modifications incluent ce qui suit (divisions 3 et 5 de cette norme) :

Les modifications aux divisions 3 et 5 s’appliqueront aux travaux de construction pour lesquels une demande de permis a été déposée après le 31 décembre 2016.

Cependant, les travaux de construction pour lesquels une demande de permis est déposée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 sont autorisés à se conformer aux divisions 3 et 5, telles qu’elles existent actuellement (c.-à-d. telles qu’elles existent avant que les modifications susmentionnées prennent effet).

Certaines modifications rédactionnelles mineures sont également apportées aux divisions 2 et 4.

La décision du ministre et la norme supplémentaire révisée SB-10 (dans sa version modifiée du 22 décembre 2016) sont affichées ici (en anglais seulement).

Modifications des droits liés au Code du bâtiment prenant effet le 1er janvier 2017

Les modifications au Code du bâtiment déposées en décembre 2013 ont introduit de nouvelles structures tarifaires pour les services suivants :

Les modifications au Code du bâtiment également affecté demandes auprès de la Commission d'évaluation des matériaux de construction

Ces modifications visent à assurer une meilleure harmonisation des droits avec le coût de la prestation de ces services et à promouvoir la viabilité financière des services aux termes de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Inscription des professionnels du bâtiment, Commission du Code du bâtiment et décisions ministérielles

Pour ces services, les droits sont calculés chaque année et prennent effet le 1er janvier de chaque année. Les nouveaux montants des droits sont basés sur l’Indice des prix à la consommation. Pour 2017, les droits augmenteront de 2,3 pour cent. Le tableau ci-dessous indique les droits actuels et les nouveaux droits.

Inscription des professionnels du bâtiment

Demandes auprès de la Commission du code du bâtiment

Demandes de décisions ministérielles

Commission d’évaluation des matériaux de construction

Pour les demandes auprès de la Commission d’évaluation des matériaux de construction, le Code du bâtiment prescrit les droits suivants :

Demandes auprès de la Commission d’évaluation des matériaux de construction

Lancement du nouveau Système QuARTS dans une semaine

Le ministère des Affaires municipales sollicite les commentaires des parties prenantes et membres du public à propos des changements proposés au Code du bâtiment. Les consultations publiques font partie intégrante du processus d’élaboration des lois et règlements de l’Ontario.

• Le premier volet inclut des propositions de changements intérimaires au Code du bâtiment actuel qui appuieront la mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable. Il inclut également des propositions de changements qui aideront le gouvernement à remplir son engagement permanent envers la sécurité, la conservation, la protection de l’environnement et l’accessibilité des bâtiments au moyen de la publication de la prochaine version du Code du bâtiment. De plus, nous souhaitons obtenir des conseils sur les changements préliminaires que le gouvernement devrait envisager afin d’améliorer l’efficacité énergétique et la conservation de l’eau et qui pourraient être mis en œuvre rapidement et au fil du temps.
• Le second volet de la consultation sollicitera des commentaires sur les exigences proposées en vue de favoriser la mise en œuvre du Plan d’action contre le changement climatique du gouvernement.

• 20 décembre 2016

Nous serons heureux de connaître vos commentaires sur les changements éventuels au Code du bâtiment.

Supplementary SB-12 “Energy Efficiency for Housing” Amended on July 7, 2016

• new prescriptive compliance packages that provide minimum 15 per cent energy efficiency improvement over existing packages
• drain water heat recovery units as a mandatory requirement for all prescriptive compliance packages
• heat or energy recovery ventilators as a mandatory requirement in all packages in order to protect indoor air quality as homes get increasingly “air tight”
• thermal U and effective RSI values along with nominal RSI values to provide added flexibility in the choice of different assembly structures e.g. basement wall and roofs
• credits for reducing air leakage to encourage better energy conservation
• table to clarify requirements for developing a reference building
• revised air-leakage rates for the reference building to encourage testing and improved air tightness
• clarification to provide credits for renewables, dedicated ventilation systems and broader types of HVAC equipment
• other editorial changes, clarifications and new appendix notes

Chapter 3 changes will apply to construction for which a permit has been applied for after December 31, 2016.

There have only been minor editorial changes included in this update for Chapter 2 which will continue to apply to construction for which a permit has been applied for before January 1, 2017.

The revised Supplementary Standard SB-12 (as amended on July 7, 2016) is available here.

Norme supplémentaire SB-12 relative à l’efficacité énergétique des maisons modifiée le 7 juillet 2016.

• nouveaux ensembles prescriptifs de conformité fournissant une amélioration de l’efficacité énergétique d’au moins 15 % par rapport aux ensembles actuels
• installation obligatoire d’un récupérateur de chaleur des eaux d’écoulement pour tous les ensembles prescriptifs de conformité
• ventilateurs-récupérateurs de chaleur ou d’énergie obligatoires dans tous les ensembles pour préserver la qualité de l’air intérieur, les maisons étant de plus en plus « étanches à l’air »
• coefficient U de transmission thermique et valeurs RSI effectives, en plus des valeurs RSI nominales, pour laisser davantage de souplesse dans le choix des diverses structures d’éléments (mur de sous-sol, toiture, etc.
• crédits accordés pour la réduction des fuites d’air afin d’encourager la conception d’enveloppes de bâtiment permettant une meilleure conservation de l’énergie
• ajout d’un tableau précisant les exigences relatives à l’établissement d’un bâtiment de référence
• révision des taux de fuite d’air du bâtiment de référence afin d’encourager les essais et l’amélioration de l’étanchéité à l’air
• précisions pour accorder des crédits pour l’utilisation d’énergies renouvelables, de systèmes de ventilation spécifiques et d’une plus grande variété de types d’équipement CVCA
• autres modifications d’ordre rédactionnel, clarifications et nouvelles notes d’annexe

Les modifications au chapitre 3 s’appliqueront aux travaux de construction pour lesquels un permis a été déposé après le 31 décembre 2016.

Cette mise à jour inclut aussi quelques modifications rédactionnelles mineures au chapitre 2 qui continuera de s’appliquer aux travaux de construction pour lesquels un permis a été déposé avant le 1er janvier 2017.

La norme supplémentaire révisée SB-12 (dans sa version modifiée du 7 juillet 2016) est affichée ici.

Nouvelles lignes directrices relatives à la sécurité-incendie sur les chantiers de construction de bâtiments en bois de cinq ou de six étages en Ontario

1. la planification de la sécurité-incendie;
2. le protocole sur le travail à chaud;
3. le contrôle des sources d’inflammation;
4. la protection des bâtiments voisins.